Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions régissent votre utilisation de DmSetter. Notre Politique de confidentialité explique le traitement des données. Si vous n’acceptez pas ces Conditions, n’utilisez pas le Service.

1. Acceptation et admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans, agir dans le cadre d’une activité professionnelle et être habilité à accepter ces Conditions pour vous-même ou votre organisation. Votre utilisation vaut acceptation.

2. Description du Service

DmSetter est un outil spécialisé qui lit les DM entrants d’un compte Instagram Business ou Creator connecté et génère des réponses selon les instructions de l’Utilisateur. Il peut classer les conversations, qualifier les prospects et envoyer des liens configurés.

Le Service répond uniquement aux personnes qui contactent d’abord l’entreprise. Il ne constitue pas un système de diffusion en masse et l’Utilisateur peut le mettre en pause ou reprendre une conversation. Les fonctions peuvent évoluer pour respecter les API, politiques ou limites de Meta.

3. Propriété du compte Instagram

Vous confirmez être propriétaire du compte connecté ou être autorisé à le gérer, et vous devez maintenir des identifiants exacts. Vous ne pouvez pas connecter le compte d’un tiers sans autorisation.

4. Utilisation acceptable

Vous devez respecter les lois, les droits des tiers et les politiques Meta. Il est interdit d’envoyer du contenu illégal, trompeur, abusif ou discriminatoire ; de harceler, surveiller ou profiler illicitement ; de contourner les contrôles ; de compromettre la sécurité ; d’extraire les données d’autrui ; ou d’utiliser le Service pour des messages non sollicités.

Vous êtes responsable de vos paramètres, de vos liens et des communications envoyées depuis votre compte.

5. Respect des politiques Meta

Vous acceptez les Conditions de la Plateforme Meta, les Conditions d’utilisation d’Instagram, les Standards de la communauté et les politiques de messagerie applicables. DmSetter peut limiter ou interrompre le Service si Meta l’exige ou si une modification de ses API le rend nécessaire.

6. Contenu généré par l’IA

Les réponses sont générées automatiquement et peuvent être inexactes, inappropriées ou inattendues. Vous devez surveiller le Service, configurer des règles adaptées et intervenir lorsque nécessaire. DmSetter ne fournit aucun conseil juridique, médical, financier ou professionnel.

Vos messages et configurations ne servent pas à entraîner des modèles pour d’autres clients. Anthropic traite temporairement les requêtes selon ses conditions commerciales. Une tentative d’injection de prompt peut influencer une réponse malgré nos mesures raisonnables ; mettez alors la conversation en pause et contactez-nous.

7. Contenu de l’Utilisateur et propriété intellectuelle

Vous conservez vos droits sur votre contenu, y compris soul.md, votre voix de marque et vos informations. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et sans redevance, limitée au fonctionnement du Service pendant l’activité du compte.

DmSetter et ses fournisseurs conservent leurs droits sur le logiciel, l’infrastructure, la marque, les algorithmes et les instructions internes. Les commentaires que vous nous transmettez peuvent être utilisés sans obligation ni attribution.

8. Frais

Le Service est actuellement gratuit en accès anticipé. Des abonnements payants pourront être introduits avec un préavis d’au moins 30 jours. Vous pourrez fermer votre compte avant leur entrée en vigueur sans frais rétroactifs.

9. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d’utiliser le Service en déconnectant Instagram, en révoquant l’accès dans Instagram ou en écrivant à legal@dmsetter.app.

Nous pouvons suspendre ou résilier immédiatement en cas de demande de Meta, de violation présumée des présentes Conditions, d’une politique Meta ou de la loi ; ou avec un préavis d’au moins 30 jours pour des raisons commerciales. Les données seront traitées selon la Politique de confidentialité et les Instructions de suppression.

10. Exclusions de garantie et responsabilité

Le Service est fourni « tel quel » et « selon disponibilité », sans garantie expresse ou implicite dans la mesure permise par la loi. Nous ne garantissons aucun nombre de prospects, conversion, revenu, fonctionnement ininterrompu ou compatibilité future avec Meta.

Le Service dépend notamment de Meta, Anthropic, OpenRouter, Supabase, Vercel, Railway et Hookdeck. Nous ne sommes pas responsables de leurs pannes, limites, changements de politique ni des mesures prises par Meta contre votre compte.

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale est limitée au montant le plus élevé entre les frais payés au cours des 12 mois précédents et 100 $ CA. Nous excluons les dommages indirects, spéciaux, punitifs ou consécutifs, pertes de profits, revenus, prospects, données ou réputation. Rien n’exclut une responsabilité que le droit québécois ou canadien interdit d’exclure.

11. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser DmSetter contre les réclamations de tiers découlant de votre violation des présentes Conditions, des politiques Meta ou de la loi ; d’un compte connecté sans autorisation ; du contenu envoyé depuis votre compte ; d’une violation des lois sur la vie privée ; ou des droits d’un tiers. Nous vous aviserons rapidement et collaborerons raisonnablement à la défense.

12. Dispositions diverses

Droit applicable. Les lois du Québec et les lois fédérales du Canada applicables régissent les présentes Conditions. Les tribunaux du district judiciaire de Montréal ont compétence exclusive, sauf exigence légale contraire.

Nous pouvons modifier ces Conditions ; les changements importants sont indiqués par la date de mise à jour et signalés lorsque cela convient. Les avis juridiques doivent être envoyés à legal@dmsetter.app avec l’objet « Avis juridique ».

Si une disposition est invalide, les autres demeurent en vigueur. L’absence d’exécution ne vaut pas renonciation. Ces Conditions et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord. Vous ne pouvez pas les céder sans consentement ; DmSetter peut les céder à un successeur.

Questions : legal@dmsetter.app.

Ce document ne constitue pas un avis juridique. Consultez un professionnel qualifié pour toute question propre à votre situation.